La situation économique délicate à laquelle nous faisons face actuellement avec son lot d’incertitudes pour l’avenir a sensiblement ralenti le rythme des transactions entre les exploitants d’une entreprise individuelle souhaitant céder leurs parts et leurs éventuels repreneurs, en difficulté pour trouver les financements nécessaires à cette reprise. C’est en partant de ce constat et en ayant pour objectif de faciliter la transmission par un accompagnement prolongé de l’équipe dirigeante en place, que les lois de finances de 2008 et 2009 ont apporté des rectificatifs.

Les dirigeants d’une PME...

...soumise à l’impôt sur le revenu ont, depuis la loi de finances de 2006, la possibilité d’être exonéré fiscalement en cas de cession des parts de leurs entreprises si cette cession intervient entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013. Cette exonération ne peut être valable que si l’exploitant a décidé  toute cessation d’activité  et qu’il fasse valoir ses droits à la retraite. Et c’est là qu’interviennent les lois de finances rectificatives de 2008 et 2009, par instruction du 20 mars 2009. En effet, jusqu’à l’année dernière, toute cession de parts d’un exploitant était exonérée de plus-value seulement si le cédant vendait l’intégralité de ses parts et si ce dernier faisait valoir ses droits à la retraite dans le délai de 12 mois suivant ou précédant la cession. A compter du 1er janvier 2009, l’administration accepte l’exonération lorsqu’une cession de parts est échelonnée dans le temps et est réalisée au profit de plusieurs acquéreurs tandis que le délai accordé au cédant pour faire valoir ses droits à la retraite passe de 12 mois à 2 ans.  Les prélèvements sociaux de 12.1 % ne sont pas concernés par ces exonérations.

 Lorsque la société est soumise à l’IS...

...le dirigeant qui souhaite céder ses parts a, depuis la loi de finances de 2006, la possibilité d’obtenir un  abattement d’un tiers sur la plus-value de cession à compter de la cinquième année. Une exonération totale est donc possible à partir de la huitième année de détention, hors prélèvements sociaux. La première tranche d’exonération prévue sera donc applicable à partir du 1er janvier 2012, pour les titres détenus depuis au moins six ans. Si toutefois, le cédant décide de faire valoir ses droits à la retraite sur les deux années suivant la cession, l’exonération totale est applicable.


Les modalités d’applications...

...de ces exonérations sont toutefois strictes et dépendent donc du statut de la société cédée ainsi que du cédant. Ainsi, le dirigeant doit avoir eu une fonction de direction au sein de la société cédée au cours des cinq années précédant la cession. Par ailleurs, le dirigeant doit être majoritairement représenté  avec un minimum de 25 % du capital ou 50 % des droits de vote sur cette même période. Si des membres du groupe familial sont également présents dans le capital, alors ils peuvent bénéficier également de cette exonération à condition que ces derniers les cèdent à la même date que le dirigeant. Enfin, si une partie du capital de la société cédée est détenue par une société de personne, alors elle peut être incluse dans le seuil de 25%. Mais un dirigeant qui cèderait les parts d’une société détenue au travers d’une autre société soumise à l’IS ne pourrait prétendre à cette exonération.

*Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et il est susceptible d'être modifié ultérieurement.